Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan.

Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logement sur plan a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que dans le cadre de la vente d’immeuble neuf, l’analyse des litiges traités par les enquêtes des associations de consommateurs montre que 29,3 % des logements sont livrés avec retard. D’une durée moyenne de 5,4 mois, ce retard engendre un impact financier direct moyen de plus de 4.500 €, compte tenu des frais supplémentaires et non prévus engagés en raison des retards de livraison (loyers supplémentaires, frais liés aux crédits (...)