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Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : dépôt au Sénat

Immobilier / Construction
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Une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été déposée au Sénat.

Le 20 décembre 2018, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été déposée au Sénat. L'article 1er prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront, dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer, soumettre à autorisation préalable toutes les opérations tendant à diviser un logement en plusieurs logements. L'article 2 modifie les conditions dans lesquelles, dans des territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, le maire ou le président de (...)

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