Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.

Un jugement a placé une société en liquidation judiciaire. Neuf ans après, un jugement a mis en liquidation judiciaire M. Z., l'ancien gérant de cette société, pour défaut d'exécution de sa condamnation au titre de l'action en comblement de passif. Il a vendu avec son épouse une maison à usage d'habitation moyennant le prix de 40.000 €. Le juge commissaire  a autorisé le mandataire à la liquidation judiciaire de M. Z. à vendre cette maison aux enchères publiques, sur la mise à prix précitée. Le liquidateur a assigné les vendeurs, l'acquéreur et le notaire sur le fondement des articles (...)