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Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat

Immobilier / Construction
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Le pacte de préférence suppose une obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien.

Mme X. est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti par M. Y., pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété. Dix ans plus tard, ce dernier a vendu ces lots à un autre acquéreur, par un acte notarié qui est précédé d'une promesse unilatérale de vente. En estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence, Mme X. les a assignés, ainsi que les notaires et l'agence immobilière, en annulation de la vente, substitution dans les droits de l'acquéreur, expulsion de celui-ci et paiement de dommages-intérêts. Le 25 avril 2017, la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté ses demandes.Elle a retenu que (...)

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