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Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle

Immobilier / Construction
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Ne peut être qualifié en contrat de construction de maison individuelle, un contrat dont les travaux sont quasiment terminés malgré les divers désordres dans la construction.

M. X. a confié à la société L. la construction d’une maison individuelle. Or, le chantier a été interrompu. La société L., prise en la personne de son liquidateur, a, après expertise, assigné M. X. en paiement de sommes. M. X. a assigné en intervention forcée la société A. et M. Z., respectivement assureur et gérant de la société L., en sollicitant la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, sa résiliation aux torts exclusifs du constructeur et la condamnation de M. Z. à réparer le préjudice lié au défaut de garantie de livraison. Par un arrêt du 8 décembre 2016, la cour d'appel de (...)

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