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Accès à une parcelle desservie par un chemin d’exploitation interdit aux non-riverains

Immobilier / Construction
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En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public.

Les consorts Y., propriétaires d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation ont assigné en interdiction d'accès au chemin, une société et des personnes qui ont prétendu faire usage de ce chemin sans en être riverains. Une propriétaire de parcelle riveraine voisine leur a donné autorisation d'accés au passage. Le 1er juin 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté leur demande.Elle a retenu que l'interdiction au public prévue par l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts Y. ne disposent pas à eux seuls de (...)

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