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Vente de terrain pollué : obligation d'information et responsabilité délictuelle du vendeur

Immobilier / Construction
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L'obligation d'information prévue à l’article L. 514-20 du code de l’environnement nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. L'obligation de remise en état, elle, nécessite d’avoir établi avec certitude que la pollution existait antérieurement à la vente et est bien rattachée à l’activité du vendeur.

En 1992 et 1993, une SCI a acquis les terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire a été exercée de 1892 à 1999, incluant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).En 2010, à l’occasion d’une opération de réaménagement, la SCI a découvert l’existence d’une pollution du sol des (...)

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