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Droit de rachat : son exercice par le vendeur est conditionné

Immobilier / Construction
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Le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement, à défaut d'accord des parties.

Deux sociétés civiles immobilières (SCI) ont conclu la vente d'un immeuble avec faculté de rachat. A la suite d'un désaccord survenu entre les parties sur les sommes à rembourser, le vendeur qui a exercé son droit de rachat a assigné l'acheteur en fixation de ces sommes. Le 12 mai 2014, la cour d'appel de Grenoble lui a donné satisfaction.Elle a retenu que le transfert de propriété n'intervient qu'à la date où le prix, définitivement arrêté par une décision ayant autorité de chose jugée, aura été versé effectivement et dans son intégralité. Le 8 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt (...)

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