UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Réparation du trouble de jouissance : le constructeur n'est responsable que des travaux qu'il a effectués

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un constructeur n'est pas responsable d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes de réaliser mais qu'il n'a, de fait, pas exécutés.

Mme X. et la société V. ont signé un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan.Ayant constaté des remontées d’humidité dans toutes les pièces du rez-de-chaussée, Mme X. a, après expertise, assigné la société V. en réparation de ses préjudices. Le 14 avril 2017, la cour d'appel de Saint-Denis l'a débouté.Elle a retenu d'une part que les travaux de pose et d'étanchéité des sanitaires n'avaient pas été réalisés par la société V., mais confiés par Mme X. à une entreprise tierce, non identifiée, et que l'origine du désordre tenant à l'humidité des murs étaient entièrement liée à une malfaçon (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne