UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Marché de sous-traitance : la réception des travaux prime dans l’action en justice du sous-traitant

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge.

Un sous-traitant qui s'est vu confié par le maitre d'œuvre le marché terrassement, voiries et réseaux divers a assigné le maitre d'ouvrage en paiement d'une provision à valoir sur le montant de la retenue de garantie. Le 27 avril 2017, la cour d'appel de Nouméa lui a donné gain de cause.Elle a constaté que le sous-traitant a effectué les travaux du lot terrassements qui lui avaient été confiés.Elle a relevé qu'un décompte général définitif a été signé par le maitre d'ouvrage, le bureau d'études et le sous-traitant lui-même.Elle a souligné que, pour s'opposer à la restitution de la retenue de garantie, le maitre d'ouvrage a soutenu que les travaux réalisés par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne