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L’action pour "troubles anormaux du voisinage" relève de la responsabilité extracontractuelle

Immobilier / Construction
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L'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles.

Un particulier, se plaignant des nuisances sonores générées par une société qui est locataire d'un terrain appartenant à une SCI situé à proximité de sa propriété, a assigné ses derniers, après réalisation d'une expertise judiciaire, en indemnisation de la perte de valeur de son bien immobilier. Le 1er juin 2017, la cour d'appel de Lyon a déclaré sa demande irrecevable.Elle a relevé que d'une part l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle et qu'une telle action était soumise à la prescription de (...)

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