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Les corrections apportées par le service de la publicité foncière ne modifient pas la nature d’un droit de propriété

Immobilier / Construction
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La Cour de cassation rappelle que la publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété.

Une société civile immobilière (SCI) a obtenu un permis de construire valant autorisation de division parcellaire suivi d’un arrêté autorisant la réalisation d’un ensemble immobilier par tranches successives. Le cahier des charges de l’ensemble immobilier prévoyait la réalisation de cent dix parcelles devant faire l’objet d’une propriété divise, le surplus, destiné à être affecté à l’usage collectif des occupants et placé sous le régime de l’indivision forcée, devant être géré par une association syndicale libre (ASL).Les trois premières tranches de (...)

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