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Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte

Immobilier / Construction
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Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission.

La société L., créancière de la société A., en liquidation judiciaire, a formé une réclamation contre l'état des créances accordées par un juge commissaire aux propriétaires des locaux de la seconde, qui l'ont déclaré au passif de celle-ci au titre des loyers encaissés par elle en sa qualité de mandataire dans l'administration du bien. Le 24 mai 2016, en rejetant la (...)

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