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Devoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation

Immobilier / Construction
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Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.

En vue d’une opération de défiscalisation, M. B. a accepté une offre d’achat, portant sur un studio dans un immeuble destiné à devenir une résidence services pour seniors, consentie par la société X. Suivant acte reçu par deux notaires, M. B. a acquis le bien et souscrit un emprunt auprès d’une société de crédit. Il a ensuite consenti un bail commercial en meublé à la société Y. Cependant, la société X. et la société Y. ont été mises en liquidation judiciaire. L'acquéreur a alors assigné le liquidateur judiciaire du vendeur en nullité (...)

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