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Le congé pour vendre délivré à la locataire devait respecter les dispositions de l’Accord collectif

Immobilier / Construction
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Lorsqu’un Accord collectif, applicable à la mise en vente par lots de l’intégralité d’un immeuble, est rendu obligatoire par un décret, le congé pour vendre délivré à une locataire doit respecter les dispositions de l’Accord sous peine de nullité.

Le 20 avril 2001, la société X. a acquis un immeuble. Le 4 septembre 2001, elle a signifié à Mme Z., locataire d’un local à usage d’habitation dans l’immeuble, une offre de vente lui ouvrant droit de préemption. Le 28 septembre 2001, elle lui a cette fois-ci notifié un congé pour vendre. Par la suite, un arrêt irrévocable du 29 janvier 2009 a annulé ces deux actes et un jugement du 15 décembre 2010 a placé la société en liquidation judiciaire. Par acte du 30 septembre 2013, M. X., liquidateur judiciaire, a signifié à Mme Z. un congé pour (...)

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