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Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : rejet à l’AN

Immobilier / Construction
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Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble a été rejetée par les députés.

Le 7 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. Les sénateurs rappellent que si le flagrant délit ne pouvait être constaté par la police que dans un délai de 48 heures, à compter de l’introduction des occupants dans le domicile, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 permet le maintien des occupants sur le domicile et la poursuite de l’enquête de flagrance après le délai de 48 heures. Les sénateurs relèvent l’insuffisance de cette pratique au regard de la totalité des situations de squats de logement, (...)

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