UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le logement doit être utilisé comme résidence principale afin de bénéficier de l’allocation de logement

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'allocation de logement à caractère social devra être restituée lorsque le logement auquel elle s'applique n'est pas utilisé comme résidence principale.

La Caisse d'allocations familiales (Caf) de Moselle qui a versé de septembre 2004 à juin 2006 l'allocation de logement à caractère social à M. X., lui en a réclamé la restitution au motif que le logement auquel elle s'appliquait n'était pas utilisé comme résidence principale. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Metz, condamne M. X. à payer à la Caf la somme de 3.286,40 €. Pour les juges du fond, les pièces produites permettent toutes de constater que l'appartement loué par M. X. constituait bien un garde-meubles, mais en aucun cas il ne peut être considéré que M. X. y avait sa résidence. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne