De la distinction entre promesse unilatérale de vente et offre unilatérale de vente

Immobilier / Construction
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Quelle forme doit revêtir l'acceptation d'un offre de vente et de promesse ?

Le 26 juin 2003, les époux X. se sont engagés, par une offre unilatérale de vente, en complément d'un bail à ferme, à vendre par préférence à M. Y. un groupe d'immeubles pour un prix déterminé, cette offre étant valable jusqu'au 30 juin 2006. Le 26 juin 2006, M. Y. a fait délivrer aux époux X. une sommation valant acceptation de l'offre unilatérale de vente. Ceux-ci ne s'étant pas présentés chez le notaire le 25 août 2006 pour signer l'acte authentique de vente, M. Y. les a assignés pour faire déclarer la vente parfaite et obtenir leur condamnation à lui verser des dommages-intérêts.La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 15 janvier 2010, a dit nul et de nul effet l'acte du 26 juin 2003 faute de "publication" dans les (...)

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