Une proposition de loi déposée au Sénat le 28 février 2012 vise à créer une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation.

L'article 1er de la proposition de loi ne rend plus possible l'attribution d'un logement social à une personne propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation quelle que soit la localisation de ce bien. Son article 2 prévoit que la perte de droit de maintien dans les lieux interviendra à l'issue d'un délai de trois ans dont le point de départ est le 1er janvier de l'année qui suit l'Enquête d'occupation sociale qui se déroule désormais tous les deux ans. Ce délai de trois ans est aligné sur celui qui est prévu dans le cas de perte de droit de maintien dans les lieux en raison du (...)