Publication au Journal officiel du 14 avril 2012 d'un décret relatif à l'obligation de notification aux copropriétaires d'un état des lieux des lots délaissés, et à l'information de l'acquéreur et du locataire sur l'exposition du bien à un risque technologique ou naturel.

Les syndics sont tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, un état des lieux actualisé des lots délaissés dans les secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident présentant un danger grave pour la vie humaine, un droit de délaissement a été institué. Cet état actualisé est ajouté à la liste des documents que le syndic est tenu de communiquer aux copropriétaires. Par ailleurs, le propriétaire d'un bien est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire de l'exposition (...)