En matière de loyers plafonnés, il doit exister en droit interne un mécanisme garantissant le respect d’un juste équilibre entre l’intérêt particulier des bailleurs et l’intérêt général de la communauté.

Des propriétaires fonciers se sont vus opposer une impossibilité d’augmenter le loyer des locataires de leurs terres en raison d’une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée. Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme relève qu'il n’a pas été procédé à une étude spécifique de la question de savoir si la modification de l’article qui régit la prolongation du type de bail foncier en cause dans le cas des requérants respectait un juste équilibre entre les (...)