Au regard des objectifs contractualisés de maintien et de protection des plantations du lotissement, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives, la demande d'élagage de l'arbre n'était pas justifiée.

Le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement, a assigné ses voisins pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avançaient sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté de ces deux demandes par un arrêt du 14 mars 2011.Concernant la demande d'élagage, les juges du fond ont tout d'abord énoncé que l'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'il peut y être dérogé. Ils ont relevé que les articles 12 et 13 du cahier des charges imposaient le maintien et la protection des (...)