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Projet de décret d’encadrement des loyers

Immobilier / Construction
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Encadrement de l’évolution  de  certains  loyers  dans  le  cadre  d’une  nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.

Le projet de décret concerne les propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations. Il a pour objet d’encadrer l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail et entrerait en vigueur à compter du 1er août 2012. Le décret fixerait un montant maximum d’évolution des loyers des baux renouvelés ou issus de la relocation du logement dans une zone géographique où le niveau de l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble  du  territoire révèlerait une situation anormale du marché locatif.La liste des agglomérations étant (...)

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