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Modalités d'habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires

Immobilier / Construction
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L'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade de l'immeuble sans avoir à faire référence à un document technique précis.

Suite à des désordres apparus après des travaux de remise en état de la façade de l'immeuble, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires a autorisé le syndic à agir en justice à l'encontre de la société ayant effectué les travaux et de l'architecte coordinateur des travaux.Le syndicat a, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation du préjudice subi. Dans un arrêt du 13 octobre 2010, la cour d'appel de Bastia a déclaré irrecevable la demande du syndicat en réparation de malfaçons, retenant que s'agissant d'un ouvrage de réfection de la (...)

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