Congé notifié en premier par le bailleur : conséquences sur le paiement des loyers

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Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

M. et Mme X., propriétaires d'une maison donnée à bail à M. et Mme Y., ont délivré à ceux-ci le 13 octobre 2009 un congé pour reprise.Les locataires ont à leur tour donné congé le 23 novembre 2009 et, par lettre du 4 décembre 2009, ont sollicité le bénéfice d'un préavis réduit à un mois pour perte d'emploi.Ils ont restitué les lieux le 4 janvier 2010.Sur assignation de Mme Z. épouse Y. en remise d'un décompte des charges locatives et des quittances, M. X. a réclamé reconventionnellement le paiement des loyers et des charges arrêtés à la date du 23 février 2010. Dans un jugement du 27 mai 2010, la juridiction de (...)

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