L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier.

M. X. a sollicité, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision existant entre lui-même et M. Y. sur un bien immobilier, de l'acquisition qu'ils en ont faite, et l'attribution préférentielle de ce bien qu'il habite. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 22 janvier 2009, l'a débouté de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis, au motif que les dispositions légales concernant l'attribution préférentielle d'un bien dépendant d'une indivision successorale ou communautaire ne s'appliquent pas aux indivisions conventionnelles.Soutenant qu'en l'absence de dispositions légales proscrivant l'attribution (...)