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Devoir de conseil du notaire : réalisation des conditions suspensives dans une promesse de vente

Immobilier / Construction
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Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que les conditions suspensives n'apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente.

La SCI L. est composée de Francis X., gérant et de ses quatre enfants dont Philippe, Jean et Jérôme.Le 14 novembre 2003, la SCI L., venderesse, et la SCI M. ont signé un acte sous seing privé valant promesse de vente d'un terrain à bâtir, enclavé, sous diverses conditions suspensives dont la cession par les consorts X. au profit de la SCI M. de la moitié indivise d'une parcelle sous réserve de l'accord de M. Y., l'autre acquéreur indivis.L'acte mentionnait également que l'accès de l'immeuble vendu s'exercerait par un chemin appartenant à M. et Mme Francis X., usufruitiers, ainsi qu'à MM. Philippe, Jean et Jérôme X., nus-propriétaires, au moyen (...)

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