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Respect du règlement de copropriété par un contrat de gardiennage

Immobilier / Construction
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En l'absence de modification du règlement de copropriété sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, les dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'étaient pas applicables.

Une société a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a placé sous le régime de la copropriété. Le règlement de copropriété établi le 16 juillet 1991 stipulait l'existence d'un contrat de services conclu avec la société T. et qui serait annexé aux contrats de vente des lots. La société T. ayant été liquidée, l'assemblée générale des copropriétaires du 12 décembre 2005 a modifié le règlement de copropriété pour prévoir qu'une association à but non lucratif ou une structure équivalente assurera et gérera les prestations de service en utilisant les locaux prévus à cet (...)

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