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Servitude par destination du père de famille

Immobilier / Construction
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La Cour de cassation revient, dans un arrêt du 13 novembre 2012, sur l'origine et maintien de la servitude par destination du père de famille.

M. Antoine X. a fait assigner M. Michel X. afin qu’il lui soit fait interdiction sous astreinte de pénétrer sur sa propriété cadastrée HL 155.Pour rejeter ces demandes, le premier juge a énoncé : les parcelles HL 100 et HL 155 ont pour origine commune l’acte de donation partage consenti le 13 mars 1978 par M. Téophane Rémi X. au profit de ses enfants ; l’existence du chemin litigieux résulte de plusieurs plans se rapportant à la propriété de M. Antoine X tels que le plan de bornage de 2003, le plan de masse annexé à l’arrêté portant autorisation de construction mais également du procès-verbal de constat d’huissier du 28 avril 2006 (...)

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