Est justifiée l'action en remboursement de l'allocation de logement sociale dirigée contre le propriétaire ayant donné à bail une yourte, une maison mobile et un chalet préfabriqué ne répondant pas aux normes de décence et de salubrité exigées.

La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, estimant que les habitations données à bail par le propriétaire d'une yourte, d'un chalet et d'une maison mobile n'étaient pas conformes aux normes de décence et de salubrité exigées pour le versement de l'allocation de logement sociale, a réclamé à l'intéressé les sommes qu'il avait directement perçues à ce titre de 2004 à 2007. Ce dernier a contesté cette demande devant une juridiction de sécurité sociale. Le 3 mars 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné le bailleur à (...)