Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l'activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme.

Le sénateur Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la Justice dans une question publiée le 12 juillet 2012 concernant la nécessaire modernisation du fonctionnement des copropriétés.En effet, le décret du 1er mars 2007 prohibe l'utilisation des moyens modernes de communication et notamment du courrier électronique et de l'internet sécurisé, dans le cadre de l'activité réglementée des syndics avec leurs clients pour l'envoi de divers avis et des convocations aux assemblées générales, par exemple.Afin de renforcer la sécurité juridique, il lui demande si elle entend modifier les décrets et dans quels délais afin (...)