La cession d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire ne devient définitive qu'après l'accomplissement des actes postérieurs à l'ordonnance autorisant cette cession.

Suite à l'autorisation par ordonnance quant à la cession de gré à gré d'un immeuble dont le propriétaire a été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire et les bénéficiaires de la cession de l'immeuble demandent l'expulsion du débiteur, qu'ils obtiennent. Le 3 novembre 2011, la cour d'appel de Douai confirme l'ordonnance d'expulsion au motif que la vente est parfaite dès l'ordonnance d'autorisation de la cession lorsque la décision a acquis force de chose jugée. En l'espèce, aucun recours n'avait été exercé, ainsi la décision avait acquis force de chose jugée et le débiteur ne pouvait pas contester la date (...)