Publication au JORF d'un arrêté constatant pour l'année 2013 l'indice national des fermages.

Un arrêté du 16 juillet 2013, publié au Journal officiel du 26 juillet 2013, constate que l'indice national des fermages s'établit pour 2013 à 106,76. Ce texte précise que l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2013 est de 108,50 (indice base 100 en 2009) et que l'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2013 est de 104,16 (indice base 100 en 2009). Il indique également que la variation de l'indice national des fermages 2013 par rapport à l'année 2012 est de + 2,35 %.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 16 juillet 2013 constatant pour 2013 l'indice national des fermages - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0178, 26 juillet (...)