Règlement de copropriété : répartition des charges d'eau froide

Immobilier / Construction
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Le juge revient sur la lecture du règlement de copropriété quant à la répartition des charges d'eau froide.

Deux sociétés, propriétaires de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en contestation de leur compte individuel de charges, remboursement des sommes facturées au titre des charges d'eau, afin de faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges communes spéciales d'entretien et d'étanchéité de la toiture des bâtiments A et B et qu'une mesure d'instruction soit ordonnée pour l'établissement d'une nouvelle répartition de ces charges. Dans un arrêt du 30 janvier 2012, la cour d'appel de Versailles a rejeté ces demandes.Les juges du fond ont retenu "qu'à supposer que les sociétés ne (...)

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