Les travaux de réfection du système d'assainissement de la copropriété sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965.

Un syndicat de copropriétaires a décidé lors d'une première assemblée générale qu'il y aurait lieu à des travaux de réfection du système d'assainissement de la copropriété, puis dans une seconde assemblée générale, que la copropriété abandonnait le réseau unitaire existant pour le remplacer par un réseau séparatif et le raccorder au réseau du syndicat intercommunal. Des copropriétaires ont assigné le syndicat et le syndic en soulevant d'une part, que le choix de l'assemblée n'aurait pas dû être réalisé à la majorité de l'article 25 e de la loi du 10 juillet 1965, et d'autre part, que les terrains (...)