Une action en réparation d'un préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété nécessite une autorisation de l'assemblée générale.

Un syndicat de copropriétaires a assigné M. X. en paiement d'arriérés de charge ainsi qu'en paiement d'une somme représentant des frais de travaux de raccordement des eaux usées. Ces derniers résultaient de la violation du règlement de copropriété par M. X. La cour d'appel de Nancy a condamné M. X. à payer les sommes réclamées par le syndicat. Les juges du fond ont relevé que le syndic n'avait pas à être autorisé par l'assemblée générale à agir en justice puisque l'action intentée avait pour objet le recouvrement d'une créance sur un copropriétaire portant sur des charges impayées, dont une partie correspondait aux charges courantes et (...)