Les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons s'appliquent-elles lorsque les constructions surplombent une zone non habitable ?

Le député Francis Hillmeyer a fait remarquer que les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons prévues dans le code de la construction ne s'appliquaient pas lorsque les terrasses et balcons surplombaient une zone non habitable. Il a donc sollicité des précisions sur les dispositions existantes en la matière et souhaité connaître les modifications envisageables afin d'élargir le champ des obligations d'étanchéité à tout balcon et terrasse, dans la mesure où la législation actuelle lui apparaît insuffisante pour les logements collectifs où le logement n'est pas en voisinage directe avec le balcon mais en subit néanmoins les (...)