Tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés. Le maître de l’ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût (...)
Lire la suite...
Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être délivré et modifications des modalités d'application du (...)
Lire la suite...
La coyance erronée des acquéreurs en la conformité de certains aménagements réalisés aux règles d'urbanisme, dès lors que la non-conformité alléguée ne les empêche pas de jouir et d'habiter l'immeuble, (...)
Lire la suite...
Est justifié le jugement qui rejette la demande du bailleur en paiement d'un arriéré de charges alors que le bailleur ne s’explique pas quant à une augmentation très importante du coût du m³ d’eau (...)
Lire la suite...
Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.
Par acte authentique reçu par M. M, notaire associé d'une société civile (...)
Lire la suite...
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi (n° (...)
Lire la suite...
Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par le contrat.
Une société a acquis les biens immobiliers (...)
Lire la suite...