Les évolutions de la prime de transition énergétique pour 2023 sont fixées par deux textes.
Le décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022, publié au Journal officiel du 30 décembre 2022, modifie (...)
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Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement à compter du 1er janvier 2023.
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, un arrêté du 26 décembre 2022 (...)
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Un arrêté définit les exigences alternatives prévues aux articles R. 172-2 et R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation.
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, un (...)
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Précisions sur les modalités d'application et le contenu du carnet d'information du logement.
Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022, publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, est (...)
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La Cour de cassation a précisé que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.
Un copropriétaire a assigné le syndicat de (...)
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Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 884) déposée au Sénat le 20 (...)
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L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un tiers susceptible de l'évincer ne suffisant pas à lui permettre d'agir (...)
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