Un avis publié au Journal officiel du 15 mars 2015 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du quatrième trimestre de 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
Lire la suite...
Lorsque les travaux dans les parties privatives ont un impact important sur la vie des autres copropriétaires, une mesure de suspension est justifiée en raison du non-respect du règlement de copropriété.
Les (...)
Lire la suite...
Si les créances issues de l'indivision d'un immeuble sont inopposables à l'indivisaire placé en redressement judiciaire, les autres indivisaires ne peuvent se voir opposer la déclaration d'inaliénabilité de (...)
Lire la suite...
Le maître d'ouvrage commet une faute, engageant sa responsabilité délictuelle, en ne mettant pas en demeure l'entrepreneur de fournir une caution au sous-traitant.
Devenue propriétaire d'anciennes cliniques, une (...)
Lire la suite...
Suite à la vente d'un bien immobilier dans laquelle la superficie mentionnée est erronée, le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une (...)
Lire la suite...
Un décret précise la mise en oeuvre de la procédure intégrée pour le logement.
La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, avait présenté au Conseil des ministres du 2 octobre 2013, trois (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a retenu, dans un avis, que la faculté du juge, issue de la loi nouvelle, d'accorder un délai au locataire aux fins de paiement de sa dette locative était applicable immédiatement.
La Cour (...)
Lire la suite...