Publication au JORF d'un décret portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015, publié au Journal officiel du 25 mars 2015, (...)
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Lorsqu'un propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et (...)
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Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
M. X., copropriétaire (...)
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Bien que des locataires aient violé leur obligation de jouissance paisible, en tant que responsables des personnes vivant sous leur toit, cela ne justifie pas la résiliation du bail pour des faits graves au (...)
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Publication au JORF de deux textes modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme à compter du 1er avril 2015.
Deux textes modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ont (...)
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Un avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction et de l'indice de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 15 mars 2015 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre de 2014, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint (...)
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