Le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire.
Mme Y. a donné à bail à ferme, en 1991, diverses parcelles de terre à Mme Z. Le 9 (...)
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Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales.
Une proposition de loi visant à déchoir de leur bail les (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'assureur avait déterminé les quote-parts de primes afférentes aux différents éléments d'équipement et parties de l'immeuble en (...)
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Une promesse synallagmatique de vente, conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, doit être constatée par acte authentique, à peine de nullité.
Par acte sous seing privé, des parcelles de terrain ont (...)
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Publication d'un décret portant définition du modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.
Un décret (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, un arrêté du 20 mars 2015 vient compléter (...)
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Un notaire, non soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à (...)
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