Publication de trois décrets d'application de la loi Alur relatifs au logement social.
Trois décrets du 12 mai 2015 relatifs à la demande de logement social, à la gestion partagée de la demande de logement (...)
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L'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, si elle a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours, n'est pas sanctionnée par (...)
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Le maire peut imposer aux riverains l'abattage ou l'élagage des végétaux délimitant leur propriété, lorsque ces derniers risquent de tomber sur les voies rurales ou communales.
Le 8 juillet 2014, la députée (...)
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L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Deux propriétaires ont fait édifier à (...)
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Il appartient au syndicat des copropriétaires, notifiant à deux reprises le procès-verbal de son assemblée générale, de démontrer avoir envoyé un procès-verbal complet.
Le syndicat des copropriétaires d'un (...)
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Le locataire titulaire d'un bail à usage professionnel ne peut en aucun cas être privé de son droit de donner congé à tout moment.
MM. X. et Y., experts-comptables et commissaires aux comptes, ont promis de (...)
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Le contrat par lequel un indivisaire donne mandat à une agence immobilière aux fins de vendre le bien indivis reste valable, même à défaut de signature des autres indivisaires, mais inopposable à ces derniers.
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