Un groupe de travail de l'Assemblée nationale a rendu publiques des propositions pour réformer les aides personnelles au logement.
Dans un rapport dont les conclusions ont été rendues publiques le 26 mai 2015, (...)
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Le cadre juridique régissant la cession des droits à paiement unique prévoit la limitation de la cession d'un seul droit à paiement unique par hectare et doit, dès lors, être respecté.
Le 4 avril 2005, une (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à une éventuelle réglementation des ventes immobilières entre particuliers par le biais de sites internet gratuits.
Face à l'augmentation des ventes (...)
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L'autorité administrative ne peut prescrire la réalisation de travaux par le propriétaire de locaux à la fois inoccupés et libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger pour la santé des (...)
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Un avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction et de l'indice de (...)
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La Cour de cassation rappelle que la clause compromissoire ne peut s'imposer à l'architecte lorsque les maîtres d'ouvrage n'ont pas signé le contrat d'architecte.
Les époux X. ont confié à un architecte (...)
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Publication de trois décrets d'application de la loi Alur relatifs au logement social.
Trois décrets du 12 mai 2015 relatifs à la demande de logement social, à la gestion partagée de la demande de logement (...)
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