Un décret modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions départementales de conciliation des litiges locatifs.
Un décret du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 26 juin 2015, (...)
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Mise en place d'un dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
Un décret du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 26 juin 2015, instaure une aide (...)
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Réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Un décret du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 26 juin 20165, (...)
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En l'absence de classement d'un immeuble en résidence de tourisme, seul le règlement de copropriété aura vocation à s'appliquer.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'une résidence créée en 1991 (...)
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Le notaire, rédacteur d'un acte de vente mentionnant que les lieux sont destinés à être exploités en résidence de personnes âgées, est tenu d'informer les acquéreurs sur les risques liés à la nécessité (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 20 juin 2015 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du premier trimestre de 2015, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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