Un avis, publié au Journal officiel du 16 octobre 2015, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2015, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
Lire la suite...
La renonciation par son époux aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 n'est pas opposable au conjoint survivant.
Par acte du 4 novembre 1974, M. X. a consenti à M. Y., un bail soumis aux (...)
Lire la suite...
Une consultation publique sur un projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré est (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté a été publié au Journal officiel (...)
Lire la suite...
Définition par décret de la nature et des modalités de transmission des documents que les organismes HLM et les SEM agréées doivent adresser aux autorités administratives.
Les organismes d'habitation à loyer (...)
Lire la suite...
Réponse ministérielle sur la mission du syndic et sur la possibilité pour ce dernier de déléguer le recouvrement des charges à des tiers.
Un syndic peut-il, suite à un vote en assemblée générale, (...)
Lire la suite...
Selon la Cour de cassation, le délai de revente du marchand de bien, en cas de droit de préemption, est de quatre ans, dès lors que les reventes portent sur des lots libres de toute occupation.
Le 29 décembre (...)
Lire la suite...