Publication au JORF de deux textes relatifs à l'extension de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter (...)
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Le ministère de l’Agriculture apporte des précisions sur la notion de terrain à vocation forestière.
Le 15 mars 2016, le député Pierre Morel-A-L'Huissier a demandé au ministère de l’Agriculture, de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation vendu en l'état futur d'achèvement.
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La détention des clés de la porte d'entrée d’un immeuble, permettant à un indivisaire d’avoir la libre disposition du bien indivis, même sans occupation effective est constitutive d'une jouissance privative et (...)
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Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) a été adopté en (...)
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Une proposition de loi tendant à développer l’accession sociale à la propriété a été déposée au Sénat.
Le sénateur Jean-François Mayet a déposé le 13 avril 2016 une proposition de loi tendant à (...)
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L'acquisition d'une parcelle avec renonciation de vérification du titre ne permet pas de revendiquer une indemnisation pour expropriation qui nécessite de démontrer le droit de propriété.
Une société civile (...)
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