Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, (...)
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La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.
En mars 2004, une commune d’Outre-mer a vendu une (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage.
Des époux, assurés pour leur habitation, ont confié la réalisation des travaux de (...)
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Fixation par décret des mesures d'application des dispositions de la loi Alur relatives aux organismes de foncier solidaire.
Le décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux mesures d'application des (...)
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Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'application de la réglementation anti-incendie portant sur les blocs-portes aux immeubles collectifs ne disposant pas de local spécifique de poubelles, mais de (...)
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Lorsque des époux se sont réservées l'usage depuis six ans d'une cour, non privative, desservant trois parcelles la bordant, mais ne l'ont pas possédée paisiblement, sans équivoque, publiquement et à titre de (...)
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L'autorisation d'effectuer des travaux ne peut être accordée sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, lorsque ces travaux de surélavation d'un ascenseur du cinquième au (...)
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