Publication au JO d'un décret fixant la liste des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et qui bénéficient d'un régime (...)
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Lorsqu'une vente porte sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle étant constituée pour l'essentiel de terres agricoles, la présence, dans le terrain d'origine, de cinq mille (...)
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Si un propriétaire découvre que son locataire sous-loue son appartement sur la plateforme Airbnb sans son autorisation, il peut exiger que cette dernière lui fournisse la liste des transactions réalisées et (...)
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La convocation à l'assemblée générale de copropriétaires doit contenir les questions à l'ordre du jour.
Les consorts X., propriétaires d'un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, ont (...)
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Une clause pénale, sanction du manquement de l'une des parties à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, peu important l'existence d'un préjudice.
Des vendeurs ont consenti à des (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du deuxième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation (...)
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