Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.
Un arrêté portant approbation (...)
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Lors de la vente du terrain d'un particulier à une collectivité territoriale, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le (...)
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Définition par décret des catégories de services non individualisables dans les résidences-services.
L'article 14 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a (...)
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Présentation en Conseil des ministres de nouvelles mesures destinées à lutter contre l’habitat indigne dans le parc privé.
Lors du Conseil des ministres du 26 octobre 2016, la ministre du Logement et de (...)
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Une fenêtre qui, du fait des dimensions de son ouverture, respecte la distance minimale posée par l'article 678 du code civil, avec un fonds voisin civil n'est pas qualifiée de vue.
Des époux X. sont (...)
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Publié au Journal officiel du 26 octobre 2016, le décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 définit la nature et les modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Un arrêté du 10 octobre 2016, publié au Journal officiel du 26 octobre 2016, met en place le (...)
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